CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions
dans lesquelles la société SARL HOGUET OPTIQUE procède à la vente de ses produits et prestations.

1 – COMMANDE

Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV.
La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve
l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien.

2 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La société SARL HOGUET OPTIQUE conserve la
propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le règlement de la
commande s’effectue au moment de la livraison de la commande. Celui-ci se fait, au choix du client : en
espèces (dans la limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Le
règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité. Les « ventes comptoir »
en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.

3 – LIVRAISON

L’équipement est mis à disposition par la société SARL HOGUET OPTIQUE dans un délai compris entre 3
jours et 14 jours, sauf équipement spécifique nécessitant un délai supérieur de fabrication et sauf cas de
fermeture du magasin en particulier en cas de congés, auxquels cas le délai de livraison se trouvera
allongé.

4 – GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant
ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date
d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu
numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la
garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la
période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le
cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La
garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien
dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le
bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais
que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une
période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une
réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si : 1.Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le
bien ; 2.La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3.La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du
bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4.La non

conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution
du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut
de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les
droits mentionnes ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté
jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien.

Les coordonnées du professionnel répondant des garanties légales sont les suivantes :
SARL HOGUET OPTIQUE
48, rue de Châteaubriant 44590 DERVAL
derval.optic@gmail.com
02.40.28.53.40

5 – GARANTIES COMMERCIALES

Les montures sont garanties 2 ans contre tout défaut de fabrication. Le fabricant se réserve le droit de
prendre en compte ou non la garantie selon le défaut. Tout défaut d’entretien ou d’utilisation ne
pourra être pris en charge par cette garantie

6 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des
tribunaux français.

7 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au
service de médiation suivant : SAS MEDIATION SOLUTION 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean
de Niost – FRANCE

8 – DONNEES NOMINATIVES

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise
CRISTALLIN et sont indispensables au traitement de la commande. Le responsable du traitement des
données est l’entreprise CRISTALLIN avec les coordonnées postales et mail suivantes : PARC DU GRAND
TROYES 5 rue Robert Schuman 10300 SAINTE SAVINE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime,

droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail
mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.